Conditions d'utilisation
ATTENDU QUE les Tontons ont mis sur pieds un site Internet permettant aux pigistes oeuvrant notamment dans le milieu de la création interactive et Web d’être en contact avec des agences nécessitant le travail de pigistes de cette nature ;
ATTENDU QUE l’Agence désire retenir les services d’au moins un de ces pigistes ;
ATTENDU QUE le Pigiste désire faire partie de la banque de pigistes des Tontons en prévision de références futurs auprès de ces agences ;
ATTENDU QUE les parties reconnaissent que le rôle des Tontons est simplement de mettre en relation les agences et le Pigiste moyennant une commission de quinze pourcents (15%) et non de fournir un emploi, retenir les services, directement ou indirectement, ou quelques autres liens juridiques de cette nature, avec le Pigiste ;
ATTENDU QUE la présente convention vise à établir les obligations et droits des parties dans le cadre de ces activités de placement de pigistes par les Tontons auprès des agences ;
ATTENDU QUE dans ce contexte, les Tontons, les agences et les pigistes ne sont pas liés les uns aux autres autrement que par la présente convention et celle liant les Tontons aux agences et ne sont donc pas responsable les uns envers les autres, étant totalement indépendant l’un de l’autre ;
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DES PARTIES (Les Tontons et les Agences)
1.1 Le préambule fait partie intégrante des présentes ;
1.2 Les Tontons s’engagent, pour leur part, à fournir les services suivants à l'Agence moyennant une commission, tel que détaillé aux articles 1.3.1. et 1.3.2. de la présente convention :
1.2.1 Fournir à l'Agence d'un (1) à trois (3) choix de pigistes en fonction des spécificités du projet de l’Agence, tel que décrit par celle-ci sur le site Internet de référence des Tontons ;
1.2.2 Le choix de ces trois pigistes se fera parmi la banque de pigistes des Tontons comprenant à ce jour plus de 350 pigistes et ce, après une sélection faite par le personnel des Tontons ;
1.2.3. Si l’Agence est insatisfaite des trois choix proposés par les Tontons, après avoir rencontré à tout le moins un des trois candidats proposés par les Tontons, ou encore si le pigiste retenu refuse de fournir les services pour lesquels l’Agence voulait retenir ses services, et ce, avant la signature du contrat initial, alors les Tontons s’engagent à fournir d'un (1) à trois (3) choix de pigistes, sans frais. Tout autre soumission de noms de pigistes après cette seconde soumission de noms sera au frais de l’Agence, le cas échéant ;
1.2.4 Les Tontons s’engagent à garder confidentielles toutes ententes qu’ils obtiendraient en vertu de l'article 1.3.12 de la présente convention ;
1.3 Pour sa part, l'Agence s'engage envers les tontons de la façon suivante :
1.3.1 L’Agence s'engage à payer aux Tontons quinze pourcents (15%) de la valeur totale du contrat intervenu entre l’Agence et le pigiste référé à titre de commission pour les services de référence des pigistes des Tontons;
1.3.2 L’Agence prend acte du fait que cette commission de quinze pourcents (15%), plus les taxes applicables, de la valeur totale du contrat intervenu entre l’Agence et le pigiste référé inclut tout renouvellement et prolongation de contrat y compris toute entente visant à prolonger la relation contractuelle entre l’Agence et le pigiste référé ;
1.3.3 L’Agence prend acte du fait que tout retard dans le paiement prévu au paragraphe 1.3.3. sera assujetti à un taux d’intérêt de deux pourcents (2%) par mois, soit vingt-quatre pourcents (24%) par année ;
1.3.4 L’Agence s'engage à effectuer le paiement prévu aux articles 1.3.1 et 1.3.2 de la présente convention par un seul versement à être fait à la suite de la signature d'un contrat entre l’Agence et le pigiste référé et ce, dans les cinq (5) jours ouvrables de la signature dudit contrat ou de tout renouvellement ou prolongation y compris toute entente visant à prolonger la relation contractuelle entre l’Agence et le pigiste référé. Le paiement doit être effectué sans tenir compte des résultats du pigiste référé, de ses éventuels défauts et de toute insatisfaction de l’Agence envers le pigiste référé.
1.3.5 L’Agence reconnaît ainsi qu’une fois le contrat signé, elle devient responsable du pigiste référé au même titre que si elle avait retenu ses services sans l’aide des Tontons. Dans ce dessein, il est souhaitable que l’Agence et le pigiste référé prévoient leurs propres dispositions contractuelles en cas de défaut par l’un ou l’autres des parties de respecter ses obligations ;
1.3.6 L’Agence reconnaît de plus que les Tontons ne sont pas responsables des pigistes référés et les Tontons ne peuvent être tenu responsable de quelque défaut que ce soit de la part des pigistes ainsi référés ;
1.3.7 L’Agence prend acte du fait que les Tontons signeront avec les pigistes une entente similaire spécifiant l’absence de responsabilité des Tontons à l’égard des Agences retenant les services de pigistes ;
1.3.8 L’Agence reconnaît que l’information soumise avec les pigistes référés est la propriété des Tontons et doit demeurer confidentielle. L'article 2 de la présente convention spécifie davantage les obligations des parties à ce niveau ;
1.3.9 L’Agence s’engage à ne pas solliciter ni retenir les services de l’un des pigistes référés par les Tontons, directement et indirectement, et ce, dans les deux années de la fin du contrat de services intervenu entre l’Agence et le pigiste référé. Par fin du contrat, on entend également fin de toute prolongation ou renouvellement de contrat, y compris toute entente visant à prolonger la relation contractuelle entre l’Agence et le pigiste référé ;
1.3.10 L’Agence reconnaît son obligation d’indiquer, à l’endroit approprié sur le site Internet des Tontons, que le contrat avec le pigiste référé est terminé. À défaut de ce faire, le contrat entre le pigiste référé et l’Agence sera réputée ne pas être terminé et la computation des délais pour les fins du paragraphe 1.3.11 ne commencera pas à courir. Ce délai ne sera comptabilisé qu’à compter du moment où l’Agence y indiquera que le contrat est terminé ;
1.3.11 L’Agence prend acte du fait que tous les pigistes désirants faire affaire avec le service de référence des Tontons s’engagent dans une clause de non sollicitation des Agences pour lesquels ils travailleront et ce, pour une de durée d’un (1) an après la fin de la relation contractuelle entre le pigiste référé et l’Agence ayant obtenu ses coordonnées ;
1.3.12 L’Agence reconnaît le droit pour les Tontons d’obtenir en tout temps et sans délai une copie des contrats intervenus entre les pigistes référés et les Agences et ce, sans possibilité pour les Agences ni les pigistes référés de caviarder des parties des ententes à être communiquées.
1.3.13 L’Agence reconnaît qu’en cas de défaut de se conformer à la clause 1.3.9, alors elle devra payer la commission prévue aux articles 1.3.1 et 1.3.2 en plus d’une pénalité équivalente à cette même commission, le tout pour un total, en cas de non respect de la clause 1.3.9, de trente pourcents (30%), plus les taxes applicables, de la valeur totale du contrat intervenu entre l’Agence et le pigiste référé, incluant tout renouvellement et prolongation de contrat y compris toute entente visant à prolonger la relation contractuelle entre l’Agence et le pigiste référé ;
1.3.14 L’Agence reconnaît que le service de référence des Tontons ne le dégage pas de ses responsabilités légales, notamment en matière de droits d’auteurs, de la loi de protection du consommateur, des lois d’ordre public, etc.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS PRINCIPAUX DES PARTIES (Les Tontons et Le Pigiste)
2.1 Le préambule fait partie intégrante des présentes ;
2.2 Les Tontons s’engagent, pour leur part, à fournir les services suivant au Pigiste, le cas échéant, moyennant une commission payée par l'agence retenant les services d'au moins un pigiste, tel que détaillé au contrat entre les agences et les Tontons:
2.2.1 Fournir aux agences requérant la banque de pigistes des Tontons le nom du Pigiste dans la mesure où les Tontons jugent que le Pigiste pourrait convenir aux besoins de l'agence sollicitant les services de pigistes.
2.2.2. En aucun cas le Pigiste n'a droit de regard sur le jugement des Tontons en ce qui concerne l'opportunité ou non de référer le Pigiste à l'agence sollicitant les services de pigistes auprès des Tontons;
2.2.3 Les Tontons s’engagent à garder confidentielles toutes ententes qu’ils obtiendraient en vertu de l'article 1.3.12 de la présente convention ;
2.3 Pour sa part, le Pigiste s'engage envers les Tontons de la façon suivante :
2.3.1 Le Pigiste s’engage à fournir des informations véridiques au sujet de son expérience, ses qualifications, son curriculum vitae, son portfolio, etc., à défaut de quoi, il sera immédiatement exclu de la banque de pigistes des Tontons, sans recours possible de sa part;
2.3.2. Le Pigiste fournit un portfolio et un curriculum vitae, ou rend disponibles ceux-ci sur Internet, aux Tontons en s'inscrivant dans la banque des Tontons portant sur les services offerts par ceux-ci dans le cadre de la présente entente;
2.3.3. Le Pigiste prend acte du fait que les tontons chargeront quinze pourcents (15%), plus les taxes applicables, de la valeur totale du contrat intervenu entre l’agence et le Pigiste référé à titre de commission pour les services de référence des pigistes des Tontons;
2.3.4 Le Pigiste prend acte du fait que cette commission de quinze pourcents (15%), plus les taxes applicables, de la valeur totale du contrat intervenu entre l’agence et le Pigiste inclut tout renouvellement et prolongation de contrat y compris toute entente visant à prolonger la relation contractuelle entre l’agence et le pigiste, directement ou indirectement;
2.3.5 Le Pigiste reconnaît être seul responsable du ou des contrats à être signé avec une agence suivant la référence par les Tontons, le cas échéant. Dans ce dessein, il est souhaitable que l’agence et le Pigiste prévoient leurs propres dispositions contractuelles en cas de défaut par l’un ou l’autres des parties de respecter ses obligations ;
2.3.6 Le Pigiste reconnaît que les Tontons ne sont pas responsables des agences en question et les Tontons ne peuvent être tenu responsable de quelque défaut que ce soit de la part des dites agences;
2.3.7 Le Pigiste prend acte du fait que les Tontons signeront avec les pigistes une entente similaire spécifiant l’absence de responsabilité des Tontons à l’égard des agences retenant les services de pigistes ;
2.3.8 Le Pigiste s’engage à ne pas solliciter l’une des agences référées par les Tontons, directement et indirectement, et ce, dans les deux année de la fin de l’entente de intervenue avec l’agence. Par fin de l’entente, on entend également fin de toute prolongation ou renouvellement y compris toute entente visant à prolonger la relation contractuelle entre l’agence et le Pigiste, directement et indirectement;
2.3.9 Le pigiste, tout comme l'agence dans son contrat avec les Tontons, reconnaît son obligation d’indiquer, à l’endroit approprié sur le site Internet des Tontons, que l’entente avec l'agence est terminé. À défaut de ce faire, l’entente entre le Pigiste et l’agence sera réputée ne pas être terminé et la computation des délais pour les fins du paragraphe 2.3.11 ne commencera pas à courir. Ce délai ne sera comptabilisé qu’à compter du moment où l’agence ou le Pigiste y indiquera que l’entente est consommée ;
2.3.10 Le Pigiste prend acte du fait que toutes les agences s’engagent dans une clause de non sollicitation des pigistes avec lesquels ils travailleront et ce, pour une de durée de deux (2) ans après la fin de la relation entre le Pigiste et l’agence;
2.3.11 Le Pigiste reconnaît le droit pour les Tontons d’obtenir en tout temps, et sans délai, une copie des ententes intervenues entre le Pigiste et l'agence, et ce, sans possibilité pour l'agence et le Pigiste de caviarder des parties des ententes à être communiquées.
2.3.12 Le Pigiste reconnaît qu’en cas de défaut de se conformer à la présente entente, alors il sera retiré de la banque des pigistes des Tontons;
2.3.13 Le Pigiste reconnaît que le service de référence des Tontons ne le dégage pas de ses responsabilités légales, notamment en matière de droits d’auteurs, de la Loi de protection du consommateur, des lois d’ordre public, etc.
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ
3.1 Les parties reconnaissent qu'à l'occasion de l'exécution de la présente convention, des renseignements ou informations confidentiels, de même que des secrets d'affaires, leur seront révélés ou transmis.
3.2 Les parties reconnaissent que la divulgation à toute autre personne de tels renseignements, informations ou secrets d’affaires constitue un usage incorrect et inacceptable de ces renseignements, informations ou secrets d’affaires.
3.3 Par conséquent, tant pendant la durée de la présente convention que par la suite, les parties s'engagent à ne pas divulguer, ni utiliser, directement ou indirectement, soit pour eux-mêmes, ou à titre de mandataire d'autrui ou par l'entremise d'autrui comme son mandataire, ces renseignements, informations ou secrets d'affaires.
3.4 Les parties reconnaissent que la violation de toute disposition de l'article 2 causerait à l’une ou l’autre des parties un préjudice sérieux et irréparable pour lequel un dédommagement monétaire ne constituerait pas une indemnisation suffisante. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent qu'advenant une telle violation, la partie lésée bénéficiera d’un recours immédiat à l'injonction ou à tout autre recours en exécution des obligations prescrites à cet article que pourrait émettre un tribunal compétent pour rendre exécutoire une telle disposition, sans préjudice aux droits de la partie lésée de réclamer des dommages subis en raison de cette violation.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 Avis
Tout avis écrit, consentement, demande, autorisation ou autre document requis ou permis en vertu de la présente convention, et qui n’est pas déjà spécifiquement visé par la présente convention, devra être transmis par messager, huissier ou courrier recommandé ou encore par télécopie ou autre mode similaire de télécommunication et adressé aux parties tel qu’indiqué en titre.
Tout avis, consentement, demande, autorisation ou autre document ainsi donné sera réputé avoir été reçu, si transmis par télécopie ou autre mode similaire de télécommunication le jour suivant cette transmission ou, si livré, avoir été donné et reçu la date de cette livraison.
Toute adresse peut être modifiée en donnant un avis écrit tel que prévu ci-haut.
4.2 Successeurs liés
La présente convention lie tous les successeurs et ayants droit des parties.
4.3 Violations
Toute modification ou renonciation à une disposition de la présente convention doit être autorisée par les parties, consignée par écrit et signée par la personne autorisée à cette fin.
Le défaut d'invoquer la violation d'une disposition de la présente convention ne sera pas interprété comme une renonciation à invoquer toute violation subséquente de ladite disposition ou de toute autre disposition de la présente convention.
4.4 Validité des clauses de la convention
La nullité ou l'invalidité de l'une ou de plusieurs dispositions de la présente convention n'affectera pas la validité ou la légalité des autres dispositions.
4.5 Loi applicable
La présente convention sera régie et interprétée selon les lois de la province de Québec et toute poursuite, action ou procédure judiciaire reliée directement ou indirectement à la présente convention devra être intentée dans le district de Montréal, les parties y élisant domicile à cette fin.
4.6 Généralités
Les parties déclarent et reconnaissent expressément que la présente convention est la confirmation d’une discussion qui a eu lieu entre elles, de bonne foi, sur toutes et chacune des clauses essentielles qui s’y retrouvent.
De plus, chacune des parties a obtenu des explications adéquates sur la nature et l’étendue de chacune des dispositions de la présente convention et se déclare satisfaite du caractère lisible et compréhensible de celles-ci.
Les parties ont eu l’occasion de discuter de la présente convention avec leurs conseillers juridiques.
Enfin, les parties déclarent et reconnaissent que chacune des dispositions de la présente convention sont raisonnables et nécessaires aux fins de protéger les intérêts des parties.
4.7 Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le jour de son acceptation.
