CONDITIONS D'UTILISATION

ATTENDU QUE les Tontons ont mis sur pieds un site Internet permettant à des pigistes œuvrant notamment dans le milieu de la création interactive et Web d’être en contact avec des clients nécessitant le travail de pigistes de cette nature ;

ATTENDU QUE plusieurs centaines de pigistes œuvrant notamment dans le milieu de la création interactive et Web font partie de la banque de pigistes des Tontons en prévision de références futures auprès des clients ;

ATTENDU QUE les clients utilisant la banque de pigistes des Tontons désireront obtenir les coordonnées de pigistes après consultations des informations sur la formation et les compétences des pigistes listés à la banque de pigistes des Tontons ;

ATTENDU QUE les clients et les pigistes reconnaissent que le rôle des Tontons est exclusivement de fournir les coordonnées des pigistes choisis par les clients après consultations des pigistes présélectionnés, et ce, moyennant une contrepartie financière pour les coordonnées de chaque pigiste choisi par les clients;

ATTENDU QUE les clients reconnaissent que le rôle des Tontons n’est pas de vérifier les références ou autres indications incluses au profil comportant la formation, les expériences professionnelles, les compétences et le Curriculum Vitae et/ou Portfolio, mais exclusivement de fournir les coordonnées des pigistes requis par les clients moyennant rétribution de la part des clients;

ATTENDU QUE les adhérents aux présentes Conditions d'utilisation reconnaissent que les Tontons ne peuvent être tenu responsable de quelque façon que ce soit relativement à tout acte ou omission des pigistes inscrit à la banque de pigistes des Tontons et, à l'inverse, des clients retenant leurs services;

ATTENDU QUE dans ce contexte, les Tontons, les clients et les pigistes ne sont pas liés les uns aux autres autrement que par les présentes Conditions d'utilisation, étant totalement indépendant l’un de l’autre ;

ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS ENTRE LES TONTONS ET LES CLIENTS

1.1. Le préambule fait partie intégrante des présentes ;

1.2. L'adhésion est gratuite pour les clients ;

1.3. Les Tontons s’engagent, pour leur part, à fournir les coordonnées de pigistes aux clients moyennant le versement d’un nombre prédéterminé de crédits, tel que défini à l’article 3 des présentes Conditions d’utilisation ;

1.4. Le choix des pigistes par les clients se fera parmi les pigistes présélectionnés par les Tontons en fonction des offres spécifiquement publiées par les clients;

1.5. Les coordonnées des pigistes retenus ne seront transférées qu’après le paiement du nombre de Crédits requis, tel que défini à l’article 3 des présentes Conditions d’utilisation ;
1.6. Pour leur part, les clients acceptent les présentes Conditions d’utilisation et s'engagent envers les Tontons de la façon suivante :

1.6.1. Ils s’engagent à payer aux Tontons le nombre de Crédit requis pour chaque coordonnée fournie d'un pigiste inscrit à la banque de pigistes des Tontons, ayant postulé à l'offre publié par le client et ayant été présélectionné par les Tontons;

1.6.2. Ils reconnaissent qu’une fois les coordonnées du pigiste fournies par les Tontons, ils deviennent seuls responsables du pigiste référé au même titre que s’ils avaient retenu ses services sans l’aide des Tontons. Dans ce dessein, il est souhaitable que les clients et le pigiste référé prévoient leurs propres dispositions contractuelles en cas de défaut par l’un ou l’autres des parties de respecter ses obligations ;

1.6.3. Ils reconnaissent par le fait même que les Tontons ne sont pas responsables des pigistes référés et ils ne peuvent être tenu responsable de quelque défaut que ce soit de la part des pigistes ainsi référés ;

1.6.4. Ils prennent acte du fait que les Tontons prévoient des Conditions d’utilisation de la banque des pigistes des Tontons avec les pigistes qui s’y inscrivent ;

1.6.5. Ils reconnaissent finalement que l’utilisation de service de référence de la banque de pigistes des Tontons ne les dégage pas de leurs responsabilités légales, notamment en matière de droits d’auteurs, de la Loi de protection du consommateur et des autres lois d’ordre public.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ENTRE LES TONTONS ET LES PIGISTES

2.1. Le préambule fait partie intégrante des présentes ;

2.2. L'adhésion est gratuite pour les pigistes ;

2.3. Les Tontons s’engagent, pour leur part, à fournir le service suivant aux pigistes, le cas échéant, moyennant , en partie, le versement d’un nombre déterminé de Crédit par les clients désirant obtenir les coordonnées des pigistes inscrit à la banque des pigistes des Tontons, ayant postulé à l'offre publié par le client et ayant été présélectionné par les Tontons, tel que détaillé aux Conditions d’utilisation des clients ;

2.4. Les Tontons s’engagent à fournir aux clients ayant consulté la banque de pigistes des Tontons les coordonnées reliées aux Curriculum Vitae et Portfolio des pigistes inscrits lorsque les clients en font la demande et paient le nombre de Crédits relié à la communication des coordonnées en question, tel que défini à l’article 3 ;

2.5. En aucun cas les pigistes n'ont droit de regard sur les actions des Tontons en ce qui concerne la banque de pigistes des Tontons ainsi que leur présélection sur les offres sur lesquelles ils auraient pu postuler;

2.6. Pour sa part, les pigistes s'engagent envers les Tontons de la façon suivante :

2.6.1. Ils s’engagent à fournir des informations exactes et véridiques au sujet de leur expérience, leurs qualifications, leur curriculum vitae, leur portfolio, etc., à défaut de quoi, ils seront immédiatement exclus de la banque de pigistes des Tontons, sans recours possible de leur part, ni préavis;

2.6.2. Ils s’engagent à fournir minimalement leurs formations et compétences un Portfolio ou un Curriculum Vitae, ou encore de rendre disponibles ceux-ci sur Internet aux Tontons en s'inscrivant dans la banque des Tontons portant sur les services offerts par ceux-ci dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation;

2.6.3. Ils prennent acte du fait que les Tontons chargeront un montant forfaitaire aux clients pour la communication de leurs coordonnées et qu’ils n’en recevront aucune contrepartie;

2.6.4. Ils reconnaissent être seuls responsables du (des) contrat(s) à être signé(s) avec un client suivant la référence par les Tontons, le cas échéant. Dans ce dessein, il est souhaitable que les clients et les pigistes prévoient leurs propres dispositions contractuelles en cas de défaut par l’un ou l’autres des parties de respecter ses obligations ; Ils seront entre autre directement payés par le client, les Tontons n’étant en aucun cas responsable des troubles liés aux paiements des services fournis par le pigiste au client.

2.6.5. Ils reconnaissent que les Tontons ne sont pas responsables des clients en question et les Tontons ne peuvent être tenus responsables de quelque défaut que ce soit de la part desdits clients, ni des pigistes d’ailleurs;

2.6.6. Ils prennent acte du fait que les Tontons exigent des clients l’acception des présentes Conditions d’utilisation spécifiant l’absence de responsabilité des Tontons à l’égard des clients retenant les services de pigistes ;

2.6.7. Ils reconnaissent qu’en cas de défaut de se conformer aux présentes Conditions d’utilisation, ils seront alors retirés de la banque des pigistes des Tontons, sans recours ni contestation, ni préavis;

2.6.8. Ils reconnaissent finalement que le service de référence des Tontons ne les dégage pas de leurs responsabilités légales, notamment en matière de droits d’auteurs, de la Loi de protection du consommateur et des autres lois d’ordre public.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

3.1. Le paiement pour la communication des coordonnées de pigistes par les Tontons se fait exclusivement par Crédits que l’on peut acheter par l’entremise des services de PAYPAL© directement sur le site Internet des Tontons;

3.2. Pour chaque référence de pigiste, un nombre de Crédit devra être payé par les clients, tel qu’indiqué sur le site Internet des Tontons à l'adresse suivante: http://www.lestontons.com/client/credits;

3.3. Les Crédits ne sont pas remboursables;

3.4. La valeur de chaque Crédit et le nombre de Crédit nécessaire pour chaque référence, ainsi que les autres prix des services des Tontons, sont indiqués sur le Site Web de la banque de référence des Tontons http://www.lestontons.com/client/credits et peuvent changer sans préavis;

3.5. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, les clients reconnaissent avoir pris connaissance de toutes les informations non statiques relativement aux Crédits et s’en déclarent satisfaites, comme si ces informations étaient contenues au présentes y compris toutes modifications futures de quelque nature que ce soit faite sans autre préavis ni délai ;

3.6. Si la valeur d’un Crédit ou le nombre de crédits nécessaires pour obtenir les coordonnées d'un pigiste augmente, alors les Crédits en possession des clients pourront toujours être utilisés, moyennant toutefois le paiement de la différence entre la nouvelle et l’ancienne valeur des Crédits, toujours par le biais d'achat de nouveaux crédits;

3.7. Le paiement se fait avant le transfert des coordonnées requises par les clients et n’est remboursable qu’en cas d’impossibilité par les Tontons de fournir les coordonnées exactes du pigiste dont le client requiert les coordonnées;

3.8. Il y a possibilité d'utiliser un code promotionnel dans la case prévue à cette fin sur le site Internet des Tontons et la référence de clients peut donner droit à des Crédits bonis ;

3.9. On se procure le code promotionnel sur des cartes cadeaux. Ces codes promotionnels ne peuvent être combinés avec d'autres offres promotionnelles. Elles peuvent avoir une durée limitée dans le temps. Seulement un seul code promotionnel peut être utilisé par référence;

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Successeurs liés
La présente convention lie tous les successeurs et ayants droit des parties.

4.2. Violations
Toute modification ou renonciation à une disposition des présentes Conditions d’utilisation doit être autorisée par les Tontons, consignée par écrit et signée par le pigiste ou le client autorisée à cette fin.

4.3. Le défaut d'invoquer la violation d'une disposition de la présente convention ne sera pas interprété comme une renonciation à invoquer toute violation subséquente de ladite disposition ou de toute autre disposition de la présente convention.

4.4. Validité des clauses de la convention
La nullité ou l'invalidité de l'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation n'affectera pas la validité ou la légalité des autres dispositions.

4.5. Loi applicable
Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées selon les lois de la province de Québec et toute poursuite, action ou procédure judiciaire reliée directement ou indirectement à la présente convention devra être intentée dans le district de Montréal, toute personne acceptant les présentes Conditions d’utilisation y élisant domicile à cette fin.

4.6. Généralités
Celui qui accepte les présentes Conditions d’utilisation reconnaît avoir eu l’occasion de discuter de la présente convention avec ses conseillers juridiques et se déclare satisfait du caractère lisible et compréhensible de celles-ci.

4.7 Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le jour de son acceptation.